LA PRÉSENTE ENTENTE-CADRE DE SOUSCRIPTION (« ENTENTE ») EST CONCLUE ENTRE Tekion Canada ULC (« NOUS,« NOTRE » OU « TEKION ») ET L’ENTITÉ MENTIONNÉE DANS LE BON DE COMMANDE, Y COMPRIS TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE UTILISANT LES SERVICES (« VOUS ») ET ÉNONCE LES CONDITIONS RÉGISSANT LES COMMANDES PASSÉES DANS LE CADRE DE CETTE ENTENTE. EN ACCEPTANT CETTE ENTENTE, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE LADITE ENTENTE ET ACCUSEZ RÉCEPTION DE NOTRE AVIS DE CONFIDENTIALITÉ. LA PRÉSENTE ENTENTE ENTRE EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE VOUS L’AVEZ ACCEPTÉ (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).

LES SERVICES PROFESSIONNELS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES SERVICES DE MISE EN ŒUVRE, NE SONT PAS RÉGIS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE. TOUS LES SERVICES PROFESSIONNELS SERONT RÉGIS PAR UNE ENTENTE DE SERVICES PROFESSIONNELS SIGNÉE ENTRE VOUS ET NOUS.

1. DÉFINITIONS
   1. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas spécifiquement définis dans la présente Entente peuvent être trouvés dans les conditions générales supplémentaires disponibles ici.
   2. « Affilié » désigne toute personne qui, directement ou indirectement, par un ou plusieurs intermédiaires, contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle.
   3. « Contenu » désigne les informations obtenues par Nous à partir de sources accessibles au public ou de Nos fournisseurs de contenu tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les Formulaires Tiers, et mises à votre disposition par le biais des Produits, ou conformément à un Bon de commande, tel que plus amplement décrit dans la Documentation utilisateur.
   4. « Équipement » désigne le matériel et les autres équipements (propriétaires et/ou tiers) que nous vous fournissons, tels que listés dans les Bons de commande.
   5. « Informations confidentielles » à la signification qui lui est attribuée dans l’Article 8.1.
   6. « Bon de commande » désigne un document de commande ou une commande en ligne spécifiant les Services à fournir en vertu des présentes, conclu entre Vous et Nous, y compris tout addenda et supplément à celui-ci.
   7. « Entente sur le traitement des données » signifie l'entente sur le traitement des données entre les parties, qui est disponible à Entente sur le traitement des données.
   8. « Lois sur la protection des données » a la signification qui lui est attribuée dans cette entente.
   9. « Équipement » désigne le matériel et les autres équipements (propriétaires et/ou tiers) que nous vous fournissons, tels que listés dans les Bons de commande.
   10. « Rétroaction » a la signification qui lui est attribuée à l'article 6.5.
   11. « Événement de force majeure » désigne des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties, y compris, mais sans s'y limiter, (a) les catastrophes naturelles, (b) les actes de gouvernement, tels que tout changement de loi ou de réglementation ou toute mesure prise par une autorité gouvernementale ou publique, y compris l'imposition d'un embargo, d'une restriction à l'exportation ou à l'importation, d'un quota ou d'une autre restriction ou interdiction, ou toute fermeture complète ou partielle d'un gouvernement, (c) les actes ou omissions de tiers, (d) les troubles civils, les guerres, les actes de terrorisme, les invasions, les émeutes ou d'autres troubles civils, épidémies ou pandémies, ou grèves ou autres actions menées par des organisations syndicales, (e) pannes ou retards d'ordinateurs, de télécommunications, de transport, d'Internet, de fournisseurs d'accès à Internet ou d'installations d'hébergement impliquant du matériel, des logiciels ou des systèmes d'alimentation qui ne sont pas en possession ou sous le contrôle raisonnable d'une partie affectée, (f) intrusions dans le réseau ou attaques par déni de service, ou (g) toute autre cause, similaire ou non à l'une des précédentes, qui échappe au contrôle raisonnable d'une partie affectée.
   12. « Propriété intellectuelle » désigne les brevets, les demandes de brevet, les modèles d'utilité, les enregistrements légaux d'inventions, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, l'habillage commercial, les logos, les noms de domaine ou tout autre identifiant de source ou de fonds de commerce, les secrets commerciaux, les dessins, les dessins industriels, les droits d'auteur et les œuvres protégées par le droit d'auteur (y compris les droits d'auteur sur les logiciels), les droits sur les bases de données, les droits moraux, les inventions susceptibles ou non d'être protégées par un brevet ou un enregistrement, les techniques, les données techniques et le savoir-faire, inventions susceptibles ou non d'être protégées par un brevet ou un enregistrement, techniques, données techniques et savoir-faire, dans chaque dossier, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes, les enregistrements et les renouvellements relatifs à l'octroi de ces biens ou droits des descriptions précédentes, ainsi que tous les droits ou formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire.
   13. « Loi » désigne tout statut, loi, ordonnance, règlement, règle, code, ordonnance, constitution, traité, common law, jugement, décret ou autre exigence d'un gouvernement fédéral, provincial, local ou étranger ou d'une subdivision politique de celui-ci, ou d'un arbitre, d'une cour ou d'un tribunal de juridiction compétente.
   14. « Bon de commande » désigne un document de commande ou une commande en ligne spécifiant les produits à fournir en vertu des présentes, conclu entre Vous et/ou Vos Affiliés respectifs et Nous, y compris tous les addenda et suppléments y afférents.
   15. « Personne » désigne une personne physique, une société, un partenariat, une coentreprise, une société à responsabilité limitée, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en société, une fiducie, une association ou une autre entité.
   16. « Renseignements personnels » a le sens qui lui est donné dans cette entente sur le traitement des données.
   17. « Produits » désigne tout produit basé sur le nuage proposé par Nous sur la base d'un abonnement que Vous commandez en vertu d'un Bon de commande ou auquel Vous accédez dans le cadre d'un pilote ou d'un essai gratuit, y compris tous les composants hors ligne et mobiles associés. Les « produits » excluent le contenu et les Applications tierces.
   18. « Conditions relatives aux produits » : les conditions complémentaires qui peuvent s'appliquer à certains produits et qui se trouvent ici.
   19. « Entente de niveau de service » ou « ENS » désigne la politique de Tekion en matière d'assistance à la production et de disponibilité de niveau de service, qui est incorporée par référence dans cette entente et peut être consultée ici.
   20. « Terme » a la signification qui lui est attribuée à l'Article 12.1.
   21. « Territoire » désigne les États-Unis d'Amérique (sauf indication contraire dans cette commande).
   22. « Application tierce » désigne une application logicielle en ligne ou hors ligne fournie par un tiers et qui peut interagir avec les Produits.
   23. « Formulaires tiers » désigne les formulaires et le matériel de marketing qui sont développés ou concédés sous licence par un tiers à Vous ou à Nous et utilisés par les concessionnaires automobiles pour (i) vendre, louer ou financer des véhicules automobiles et (ii) vendre des produits d’assurance et de garantie.
   24. « Utilisateur » désigne une personne physique que Vous autorisez à utiliser un Produit, pour laquelle Vous avez souscrit un abonnement (ou dans le dossier des Produits que Nous fournissons gratuitement, pour laquelle un Produit a été fourni), et à laquelle Vous (ou, le cas échéant, Nous à Votre demande) avez fourni un identifiant et un mot de passe d'utilisateur. Les utilisateurs peuvent comprendre, par exemple, vos employés, consultants, entrepreneurs et agents, ainsi que les tiers avec lesquels Vous effectuez des affaires.
   25. « Documentation de l'utilisateur »désigne la documentation technique et fonctionnelle du produit applicable (y compris les guides du produit sous quelque forme ou support que ce soit, y compris les vidéos de formation) et ses guides et politiques d'utilisation, tels que mis à jour de temps à autre (sous réserve des conditions de cette entente).
   26. « Vos Données » signifie toute donnée ou information soumise par ou pour Vous ou Vos Utilisateurs en relation avec les Produits, à l'exclusion (i) du Contenu et (ii) des Applications de Tiers. Afin d’éviter toute ambiguïté, Vos Données comprennent toutes les Données à caractère personnel (telles que définies dans l’Entente sur le traitement des données).
2. PRESTATION DE SERVICES
   1. Mise à disposition des produits. Nous assurerons la mise à disposition des Produits conformément à cette entente et à tout formulaire de commande applicable. Certains Produits peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui peuvent être consultées ici.(« Conditions des produits »). Ces conditions supplémentaires s’appliqueront à Vous en tant que partie intégrante de la présente Entente si Votre Bon de commande inclut ces Produits.
   2. Mise à disposition d’équipements. Nous Vous fournirons l’équipement répertorié dans un Bon de commande pour prendre en charge Votre utilisation des Produits. Vous fournirez, et serez responsable, de tout matériel, logiciel, connectivité ou licence nécessaire pour accéder et utiliser les Produits. Vous vous assurerez que votre connectivité Internet répond aux exigences minimales spécifiées par Nous. Vous fournirez également un environnement d’installation approprié pour l’Équipement, et Vous fournirez et installerez tous les câbles, câblages, installations électriques et autres commodités spécifiques au site nécessaires à l’installation de l’Équipement.
3. L’UTILISATION DES PRODUITS, ÉQUIPEMENTS ET CONTENUS INFONUAGIQUES
   1. Souscriptions. Sauf disposition contraire dans le bon de commande applicable, (a) les produits sont achetés sous forme d'abonnements pour la durée indiquée dans le bon de commande applicable, (b) des abonnements pour des produits supplémentaires peuvent être ajoutés pendant la durée d'un abonnement, et (c) tout abonnement supplémentaire prendra fin à la même date que les abonnements sous-jacents.
   2. Sécurité. Vous devez maintenir vos informations d’enregistrement exactes et complètes pendant la durée de l’Entente. Vous êtes responsable de la sécurité des mots de passe de tous les Utilisateurs, de toutes les activités qui se déroulent dans les Comptes utilisateur et du respect par vos Utilisateurs de la présente Entente, de la documentation utilisateur, des Bons de commande et des lois et réglementations applicables. Vous devez déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l'utilisation ou l'accès non autorisé aux Produits et nous informer rapidement si vous avez connaissance : (a) d'une utilisation ou d'un accès non autorisé au compte d'un Utilisateur ; ou (b) de la perte, du vol, de la divulgation d'un mot de passe à une partie non autorisée ou de sa compromission de toute autre manière.
   3. Utilisation autorisée. Vous ne devez pas : (a) mettre les Produits ou le Contenu à la disposition de, ou utiliser les Produits ou le Contenu au profit de, toute personne autre que Vous, (b) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Produits, (c) désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou décompiler les Produits ou une partie de ceux-ci; (d) copier les idées, les caractéristiques, le contenu, les fonctions, l’interface utilisateur ou les graphiques des services, (e) utiliser le Produit d’une manière destinée à contourner les limites techniques du service, le calcul des frais récurrents ou les limites d’utilisation, (f) utiliser les Produits pour stocker ou transmettre des codes malveillants ou du matériel contrefait, diffamatoire, offensant, illégal ou délictuel, ou du matériel en violation de la loi applicable; (g) interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances des Produits, (h) modifier, supprimer ou retirer tout avis de propriété, de titre, de marque, de brevet ou de droit d’auteur des Produits; (i) sauf disposition contraire de la présente Entente, vendre, distribuer, louer, concéder une sous-licence, afficher, modifier, partager le temps, externaliser ou fournir de toute autre manière les Produits ou le Contenu à un tiers ou les utiliser dans une société de services informatiques ou un environnement d’externalisation, (j) utiliser les Produits en violation de la présente Entente, du Bon de commande ou de la Documentation utilisateur. Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, d'enquêter sur toute violation de cette disposition ou sur toute utilisation abusive des produits et de prendre toute mesure que nous jugeons raisonnable et appropriée dans les circonstances pour mettre fin à cette violation ou à cette utilisation abusive, atténuer tout impact négatif potentiel de cette violation ou de cette utilisation abusive sur nous ou sur d'autres utilisateurs, protéger nos intérêts et ceux de nos utilisateurs, et empêcher toute récurrence de cette violation ou de cette utilisation abusive.
   4. Votre conformité juridique. Il Vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements fédéraux, étatiques et locaux applicables à Vous et à Votre utilisation des Produits, tels que, sans s’y limiter, ceux relatifs à la publicité, aux communications électroniques et aux sollicitations, au télémarketing, à la conformité aux règles de non-appel et de non-communication, à l’enregistrement des appels, à la confidentialité et à la protection des consommateurs, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») et les Règles sur les télécommunications non sollicitées (« UTR »). Vous êtes seul responsable de la mise en place de protocoles appropriés de « désabonnement », de « non-appel », de « non-contact » et autres protocoles de protection de la vie privée et des consommateurs en tout temps.
   5. Fonctionnalité future. Vous convenez que Vos achats ne sont pas subordonnés à la livraison d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, ni dépendants de tout commentaire public oral ou écrit fait par Nous concernant une fonctionnalité ou une caractéristique future.
4. TROISIÈMES FOURNISSEURS TIERS
   1. Intégration avec des Applications tierces. Les Produits peuvent contenir des fonctionnalités conçues pour interagir avec des Applications tierces. Ces Applications tierces ne font pas partie des Produits et l’Entente ne s’applique pas à elles. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité continue de ces caractéristiques du Produit, et Nous pouvons cesser de les fournir sans Vous donner droit à un remboursement, un crédit ou une autre compensation, si, par exemple et sans limitation, le fournisseur d’une Application tierce cesse de rendre l’Application tierce disponible pour l’interopérabilité d’une manière acceptable pour Nous.
   2. Les Applications tierces et Vos données. Si Vous choisissez d’utiliser une Application tierce avec un Produit, Vous Nous autorisez à permettre à l’Application tierce et à son fournisseur d’accéder à Vos Données dans la mesure où cela est nécessaire pour l’interopérabilité de cette Application tierce avec le Produit. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation, de la divulgation, de la modification ou de la suppression de Vos Données résultant de l’accès par cette Application tierce ou son fournisseur. En outre, nous ne sommes pas responsables de l'utilisation, de la divulgation, de la modification ou de la suppression de vos données une fois qu'elles ont été exportées des systèmes et des bases de données en notre possession.
   3. Contenu de tiers. TOUT CONTENU DE TIERS, Y COMPRIS LES FORMULAIRES DE TIERS, QUE NOUS RENDONS ACCESSIBLE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION CONCERNANT LE CONTENU DE TIERS (QU'ELLE SOIT IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE). Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne sommes pas responsables du contenu de tiers et que Nous n’avons aucune obligation de le contrôler, de le surveiller ou de le corriger. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée au contenu de tiers.
   4. Accès mobile aux Produits infonuagiques. Vous ou Vos Utilisateurs pouvez accéder à certains Produits infonuagiques par le biais d’applications mobiles obtenues sur des sites Internet de tiers, tels que le magasin d’applications Android ou Apple. L’utilisation d’applications mobiles peut être régie par les conditions générales présentées lors du téléchargement/accès à l’application mobile et non par les conditions de l’Entente.
5. FRAIS ET PAIEMENT
   1. Frais de souscriptions. Vous paierez tous les frais spécifiés dans les Bons de commande. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les frais pour les Produits infonuagiques sont basés sur les Produits infonuagiques achetés et non sur l’utilisation réelle.
   2. Facturation et paiement. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les frais facturés sont dus à 30 jours nets à compter de la date de la facture, sauf indication contraire dans le bon de commande. Vous avez la responsabilité de Nous fournir des informations de facturation et les coordonnées complètes et exactes et de Nous informer de toute modification de ces informations.
   3. Frais impayés. Si un montant facturé n’est pas reçu par Nous à la date d’échéance, alors sans limiter Nos droits ou recours, (a) ces frais peuvent accumuler des intérêts de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois, ou le taux maximum autorisé par la loi applicable, le plus bas étant retenu, et/ou (b) Nous pouvons conditionner les renouvellements futurs et les Bons de Commande à des conditions de paiement plus courtes que celles spécifiées dans l’Article 5.2. Pour toutes les factures en souffrance, Vous acceptez de payer tous les frais de recouvrement (y compris les frais d’agence de recouvrement), les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de justice. Vous acceptez de Nous soumettre par écrit toute contestation relative aux frais dans les 30 jours suivant la réception de la facture contestée, faute de quoi la contestation sera abandonnée et les frais indiqués seront définitifs et ne pourront être contestés.
   4. Suspension du produit et accélération. Si un montant que Vous devez en vertu de la présente Entente est en retard de 60 jours ou plus, nous pouvons, sans limiter Nos autres droits et recours, accélérer Vos obligations de frais impayés de sorte que toutes ces obligations de tout Bon de commande deviennent immédiatement exigibles et payables, et suspendre Nos services à Votre égard jusqu’à ce que ces montants soient payés en totalité. À l’exception des clients qui paient par carte de crédit ou par prélèvement automatique et dont le paiement a été refusé, Nous Vous informerons par écrit au moins 10 jours à l’avance que Votre compte est en souffrance, avant de suspendre les services.
   5. Aucune compensation. Tous les montants que vous nous devez en vertu de la présente Entente doivent être payés intégralement, sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue.
   6. Taxes. Nos honoraires ne comprennent pas de taxes, de prélèvements, de droits ou d’évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou les taxes retenues à la source, évaluables par quelque juridiction que ce soit (collectivement, « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes associées à Vos achats en vertu des présentes. Si Nous avons l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes dont Vous êtes responsable en vertu du présent Article 5.6, Nous Vous facturerons et Vous paierez ce montant, à moins que Vous ne Nous fournissiez un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES
   1. Nous ou Nos concédants de licence conservons tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les Produits et le Contenu, les travaux dérivés de ceux-ci, et tout ce qui est développé ou livré par Nous ou en Notre nom dans le cadre de la présente Entente. À l’exception de ce qui Vous est expressément accordé dans le cadre du présent Article 6, Nous nous réservons par les présentes tous les droits sur Nos actifs et propriétés, y compris la propriété intellectuelle.
   2. Vos Données. Entre Vous et Nous, Vous restez propriétaire de Vos Données. Vous êtes responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité et de la fiabilité de Vos Données. Sous réserve des conditions de la présente Entente, Vous Nous accordez une licence limitée, mondiale, non exclusive, non transférable et libre de redevance pour accéder, utiliser, traiter, copier, distribuer, divulguer, faire des travaux dérivés, exécuter, exporter et afficher Vos Données, et tout Produit tiers créé par ou pour Vous : (a) pour fournir, maintenir et améliorer les Produits; (b) pour prévenir ou résoudre des problèmes de service, de sécurité, d’assistance ou des problèmes techniques; (c) comme requis par la loi applicable; (d) dans la mesure maximale autorisée par les termes de tout consentement/licence reçu concernant Vos Données; et (e) comme expressément autorisé par écrit par Vous. Nonobstant ce qui précède et toute disposition contraire dans l’Entente, y compris notre Contrat de traitement des données (tel que défini ci-dessous), et dans la mesure permise par les Lois applicables en matière de protection des données, Vous reconnaissez que Nous aurons le droit de traiter les Données dans le but de créer des informations anonymes ou dépersonnalisées à nos propres fins commerciales légitimes, y compris comme prévu à l’Article6.2.
   3. Consentement. Vous déclarez et garantissez que Vous avez obtenu tous les droits sur Vos Données et tous les consentements nécessaires : (a) pour Nous accorder les licences contenues dans cet Article 6; et (b) pour l’utilisation de Vos Données par Nous et nos fournisseurs de services conformément aux termes de la présente Entente.
   4. Utilisation de l'IA et consentement aux données. Nous utilisons des capacités d'intelligence artificielle (« IA ») pour améliorer la fonctionnalité et la performance de nos produits et services. Les composants d'IA peuvent s'adapter au fil du temps pour améliorer l'expérience de l'utilisateur, optimiser les caractéristiques du produit et fournir des informations personnalisées. En utilisant nos produits et services, vous consentez à ce que nous utilisions vos données, y compris, mais sans s'y limiter, les données opérationnelles, les données de performance et les statistiques d'utilisation, pour former et améliorer les composants d'IA au sein de nos produits. Cette utilisation est conforme aux lois applicables en matière de protection des données, à notre Entente sur le traitement des données et à notre Politique de confidentialité.
   5. Rétroaction. Vous pouvez de temps à autre Nous fournir des suggestions, des commentaires ou d’autres rétroactions concernant les Produits. Vous Nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser et incorporer dans Nos produits et services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre rétroaction fournie par Vous ou les Utilisateurs.
7. PROTECTION DES DONNÉES
   1. Protection de vos Données. NNous maintiendronsdes mesures de protection administratives, physiques et techniques raisonnables, conçues pour protéger la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de Vos Données. Ces garanties comprendront des mesures visant à empêcher l’accès, l’utilisation, la modification, la suppression et la divulgation non autorisés de Vos Données , comme décrit dans notre Accord sur le traitement des données. Il vous incombe de configurer et d'utiliser correctement les produits de manière à assurer une sécurité et une protection appropriées, et de prendre des mesures raisonnables pour sécuriser vos données. Vous et Nous respecterons chacun les lois applicables en matière de protection des données et l’Accord sur le traitement des données.
8. CONFIDENTIALITÉ
   1. Informations confidentielles. « Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre partie (« Partie réceptrice »), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de leur divulgation. Vos Informations confidentielles comprennent Vos Données et toutes les Données personnelles qu’elles contiennent; Nos Informations confidentielles comprennent les Produits et le Contenu; et les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les conditions de la présente Entente et tous les Bons de Commande (y compris les prix), ainsi que les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie. Toutefois, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une quelconque obligation due à la Partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d’une quelconque obligation due à la Partie divulgatrice, (iii) sont reçues d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation due à la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice; à condition qu’aucune des exclusions précédentes ne s’applique à Vos Données, y compris, sans s’y limiter, aux Données personnelles.
   2. Protection des informations confidentielles. La Partie réceptrice fera preuve du même degré de diligence que celui qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais pas moins que la diligence raisonnable) pour (i) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins sortant du cadre de la présente Entente et (ii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice, limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ceux de ses employés et entrepreneurs, ainsi que ceux de ses affiliés, qui ont besoin de cet accès pour exécuter les obligations découlant de la présente Entente et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie réceptrice contenant des protections non matériellement moins protectrices des Informations confidentielles que celles prévues par les présentes. Aucune des parties ne divulguera les termes de la présente Entente ou d’un Bon de commande à un tiers autre que ses sociétés affiliées, ses conseillers juridiques et ses comptables sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, étant entendu qu’une partie qui procède à une telle divulgation restera responsable du respect par cette société affiliée, ce conseiller juridique ou ce comptable du présent article « Confidentialité ». Nonobstant ce qui précède, Nous pouvons divulguer les termes de la présente Entente et de tout Bon de Commande applicable dans des conditions de confidentialité matériellement aussi protectrices que celles énoncées dans les présentes : (a) à un sous-traitant ou à un fournisseur d’applications tierces dans la mesure nécessaire à l’exécution de Nos obligations envers Vous en vertu du présent Contrat, ou (b) dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une faillite, d’une dissolution, d’une réorganisation, de la vente de tout ou partie de Nos actifs, d’un financement, de la vente de tout ou partie de Notre activité, d’une transaction ou d’une procédure similaire, ou de démarches en vue de telles activités.
   3. Divulgation forcée. La Partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où la loi applicable l’y oblige, à condition que la Partie réceptrice donne à la Partie divulgatrice un préavis de la divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie réceptrice est contrainte par la loi applicable de divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie divulgatrice est partie, et que la Partie divulgatrice ne conteste pas la divulgation, la Partie divulgatrice remboursera à la Partie réceptrice ses coûts raisonnables de compilation et de fourniture d’un accès sécurisé à ces Informations confidentielles.
9. GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
   1. Garanties mutuelles. Chaque partie déclare (a) qu’elle est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois de l’État, de la province ou du pays où elle a été constituée ou formée, (b) qu’elle a valablement conclu la présente Entente et qu’elle a le pouvoir et l’autorité de le faire, (c) qu’à la connaissance de chaque partie, la signature, la livraison et l’exécution de l’Entente par chaque partie ne sont pas matériellement en conflit avec un accord que cette partie a avec un tiers. La signature électronique d'une partie ou la transmission de tout document par voie électronique sera réputée lier cette partie comme si elle avait été signée et transmise sous forme physique.
   2. Nos garanties. Nous garantissons que, pendant la durée de la présente Entente, (a) nous déploierons des efforts commercialement raisonnables conformément aux normes de l'industrie pour empêcher la transmission de logiciels malveillants ou de codes malveillants par l'intermédiaire des Produits ; et (b) les produits fonctionneront matériellement conformément à la documentation de l'utilisateur applicable
   3. Avis de non-responsabilité. SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DE L’ARTICLE 9.1 ET L’ARTICLE 9.2, LES PRODUITS ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI DÉCLARATION D’AUCUNE SORTE ET À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES PRODUITS OU LES SERVICES CONNEXES SERONT FOURNIS EN TEMPS UTILE, SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QUE NOUS CORRIGERONS TOUTES LES ERREURS OU QUE LES PRODUITS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES. NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PROBLÈMES LIÉS À LA PERFORMANCE ET AU FONCTIONNEMENT DES PRODUITS QUI DÉCOULENT DE VOS DONNÉES OU DU CONTENU DE TIERS (Y COMPRIS LES FORMULAIRES DE TIERS, DES APPLICATIONS DE TIERS OU DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS).
   4. Recours exclusifs. POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE PREVUE AUX ARTICLES 9.2, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET NOTRE ENTIERE RESPONSABILITE SERONT COMME DECRIT A L'ARTICLE 11 CI-DESSOUS.
   5. Aucune autre garantie. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRESENT DOCUMENT OU INTERDICTION PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE DONNE DE GARANTIE, DE REPRESENTATION OU DE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE, RESULTANT D'UNE CONDUITE HABITUELLE, D'UN USAGE COMMERCIAL OU AUTRE, ET CHAQUE PARTIE REJETTE SPECIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE, REPRESENTATION OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFACON, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE. TOUS LES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS GRATUITEMENT, LE CONTENU ET LES SERVICES BETA SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITE, SANS AUCUNE GARANTIE.
10. INDEMNISATION
    1. Indemnisation par Nous. Nous Vous indemniserons et Vous défendrons contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou intentée contre Vous par un tiers alléguant que tout Produit enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers (une « réclamation contre Vous »), et Nous Vous indemniserons de tout dommage, y compris les dommages, amendes et pénalités réels et légaux et Nous Vous indemniserons de tous les dommages, honoraires d’avocat et frais raisonnables finalement accordés contre Vous à la suite d’une réclamation contre Vous, ou pour les montants payés par Vous dans le cadre d’un règlement approuvé par Nous par écrit d’une réclamation contre Vous, à condition que Vous (x) nous donniez rapidement une notification écrite de la réclamation contre Vous, (y) Nous donniez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre Vous (sauf que Nous ne pouvons pas régler une réclamation contre Vous à moins qu’elle ne Vous libère inconditionnellement de toute responsabilité), et (z) Nous donniez toute l’assistance raisonnable, à Nos frais. Si Nous recevons des informations concernant une réclamation pour infraction ou détournement liée à un Produit, nous pouvons, à notre discrétion et sans frais pour Vous (i) modifier les Produits de manière à ce qu’ils ne soient plus accusés d’infraction ou d’avoir été détournés, (ii) obtenir une licence pour Votre utilisation continue de ce Produit conformément à la présene Entente, ou (iii) résilier Vos abonnements à ce Produit moyennant un préavis écrit de 30 jours et Vous rembourser tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée des abonnements résiliés. Les obligations de défense et d'indemnisation ci-dessus ne s'appliquent pas si (I) l'allégation n'indique pas avec précision que les Produits sont la base de la Réclamation contre Vous ; (II) une Réclamation contre Vous résulte de l'utilisation ou de la combinaison d'un Produit ou d'une partie de celui-ci avec un logiciel, un matériel, des données ou des processus non fournis par Nous, si les Produits ou leur utilisation ne constitueraient pas une contrefaçon sans une telle combinaison ; (IV) une réclamation à votre encontre résulte du contenu, d'une application tierce, de produits ou de services (y compris les intégrations) fournis par des tiers ou de votre violation du présent accord, de la documentation utilisateur ou des formulaires de commande applicables ou (V) dans la mesure où une réclamation à votre encontre résulte de l'utilisation de vos données en dehors de nos produits ou de nos services.
    2. Indemnisation par Vous. Vous nous indemniserez et nous défendrez contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou intentée contre nous par un tiers (a) découlant de votre violation de cette entente ou de votre utilisation du produit en violation des lois applicables ; (b) de votre violation de votre garantie à l'Article 6.3 ; ou (c) résultant de Notre transfert de Vos Données à un tiers à Votre demande (chacune une « Réclamation contre Nous »), et Vous Nous indemniserez de tout dommage, y compris les dommages réels et statutaires, les amendes et les pénalités, les frais d'avocat raisonnables et les coûts finalement accordés contre Nous à la suite de, ou pour tout montant payé par Nous dans le cadre d'un règlement approuvé par Vous par écrit de, d'une réclamation contre Nous, à condition que Nous (x) Vous donnions rapidement un avis écrit de la réclamation contre Nous, (y) Vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre Nous (sauf que Vous ne pouvez pas régler une réclamation contre Nous à moins qu'elle ne Nous libère inconditionnellement de toute responsabilité), et (z) Vous fournissions toute l'assistance raisonnable, à Vos frais.
    3. Recours exclusif. Le présent article 10 énonce la seule responsabilité de la partie indemnisante envers, et le recours exclusif de la partie indemnisée contre, l’autre partie pour tout type de demande décrite dans l’article 10.
11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
    1. Limitation de la responsabilité. SOUS RESERVE DE LA SECTION 11. 3 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE (OU CELLE DE NOS AFFILIÉS) DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS DANS LE CADRE DE CET ACCORD AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDENTE POUR LE PRODUIT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION (OU, POUR UNE RÉCLAMATION SURVENANT AVANT LE PREMIER ANNIVERSAIRE DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR, LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE POUR LA PREMIÈRE PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS) OU UN MILLION DE DOLLARS CANADIENS (1 000 000 CAD), LE MONTANT LE PLUS BAS ÉTANT RETENU.
    2. Exclusion des dommages indirects et connexes. EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES OU SES AFFILIÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES, DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, DE TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU DE FONDS DE COMMERCE, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QUE L'ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI UNE PARTIE OU SES AFFILIÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI UNE PARTIE' OU SES AFFILIÉS''REMÈDE NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT.
    3. Exceptions. ARTICLE 11. 1 NE S'APPLIQUE PAS ET NE LIMITE EN AUCUNE FAÇON : LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE EN VERTU DE LA SECTION 10, (ii) LES BLESSURES PERSONNELLES OU LE DÉCÈS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D'UNE PARTIE, DE SES EMPLOY��S OU DE SES AGENTS ; (iii) LA FRAUDE OU L'ERREUR FRAUDULEUSE DE LA MENSONGE ; (iv) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT D'UNE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS VOTRE OBLIGATION DE PAIEMENT DES FRAIS PRÉVUS DANS UN FORMULAIRE DE COMMANDE) ; OU (v) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LES LOIS APPLICABLES.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
    1. Durée de l’Entente. Cette entente prend effet à la date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à ce que tous les produits faisant l'objet d'un bon de commande aient expiré ou aient été résiliés. La résiliation d’un ou de plusieurs Services ne met pas automatiquement fin à l’ensemble de l’Entente, sauf si tous les Produits ont expiré ou ont été résiliés. Dans la mesure où cela vous est applicable, vous renoncez (i) à tout droit de résiliation unilatérale du contrat en vertu du Code civil du Québec (« CCQ »), (ii) à l'application de l'article 2129 du CCQ, et vous acceptez par la présente de résilier le présent contrat uniquement conformément aux conditions qui y sont énoncées.
    2. Terme des produits. La durée de chaque abonnement au produit est spécifiée dans le formulaire du Bon de Commande applicable et peut être résiliée comme indiqué dans le Bon de commande. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, les abonnements seront automatiquement renouvelés d’un mois à l’autre, à moins que l’une des parties ne donne à l’autre un avis de non-renouvellement au moins 30 (trente) jours avant la fin de la durée de l’abonnement concerné. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, tous les renouvellements se feront à notre prix de liste applicable en vigueur au moment du renouvellement. Lors du renouvellement d'un Produit et sauf accord contraire, la durée pour laquelle tout équipement associé à ce service vous est fourni est automatiquement renouvelée pour une période supplémentaire correspondant à la durée de l'abonnement au produit renouvelé.
    3. Résiliation. Une partie ne peut résilier la présente Entente que : (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie en cas de violation substantielle du présent accord par cette dernière, si cette violation reste non corrigée à l'expiration de cette période ; (ii) si l'autre partie fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession pour le bénéfice des créanciers ; ou (iii) comme prévu dans le bon de commande applicable. Nous pouvons résilier la présente Entente moyennant un préavis écrit de trente (30) jours suivant la réception d'un avis vous informant que vous êtes en défaut de paiement des frais conformément à l'article 5.
    4. Remboursement ou paiement en cas de résiliation. Si nous résilions cette entente conformément à l'Article 12.3, vos obligations de paiement deviendront immédiatement caduques, toutes les redevances au titre de tout formulaire de commande deviendront immédiatement exigibles et vous paierez toutes les redevances impayées couvrant le reste de la durée de tous les formulaires de commande (comme si ces bons de commande n'avaient pas été résiliés) à la demande de l'entreprise. La résiliation ne vous libère en aucun cas de votre obligation de payer toutes frais payables à . Nous pour la période avant la effective date de de résiliation, et tous les paiements assurés par Vous avant cette date ne sont pas remboursables. Sauf en cas de résiliation par vous en vertu de l'Article 12.3(i), si vous résiliez l'entente avant la fin de la durée, cette résiliation ne prendra effet qu'après le paiement par vous d'un montant égal à tous les frais qui nous sont dus pour le reste de la durée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la remise de votre avis de résiliation, faute de quoi nous pourrons invoquer les dispositions de l'Article 5.3.
    5. Votre Portabilité et suppression des données. Nous assurerons la disponibilité de vos données pour l'exportation ou le téléchargement dans un format commercialement utilisable à votre demande dans les trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration de cette Entente. Après cette période de 30 jours, Nous n'aurons aucune obligation de maintenir ou de fournir Vos Données et nous supprimerons toutes les copies de Vos Données, à l'exception (i) des copies de sauvegarde, qui seront supprimées dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la résiliation, et (ii) de toute obligation de conservation qui Nous est imposée par la Loi applicable. Nous continuerons à protéger vos données comme l'exigent cette Entente et la loi applicable jusqu'à ce que vos données soient entièrement supprimées de nos systèmes. Nonobstant ce qui précède, en cas de résiliation de cette entente par nous en raison d'un manquement de votre part, y compris, mais sans s'y limiter, le non-paiement des frais dus, nous pouvons conditionner l'exécution de nos obligations (i) au paiement des frais alors dus, (ii) au paiement anticipé des frais pour les services ultérieurs et (iii) à la réception par nous d'un certificat de l'agent de votre part attestant le respect continu des conditions de cette Entente.
    6. Période de transition avant la résiliation définitive. En cas de résiliation de l'Entente, nous continuerons, à votre demande, à vous fournir les produits conformément aux dispositions de cette entente pendant une période transitoire de trois (3) mois maximum (la « période de transition »), à moins que les parties ne conviennent d'une période plus longue. L'accès aux produits pendant la période de transition sera soumis aux frais indiqués dans le bon de commande applicable, calculés au prorata sur une base mensuelle en fonction des frais annuels pour les produits pendant la période calendaire de la période de transition si le bon de commande prévoit des frais pour cette période calendaire. Tous les frais relatifs à la période de transition seront payés par vous à l'avance et nous nous réservons le droit de suspendre nos obligations au titre de cette Entente (y compris la présente section) jusqu'à ce que le paiement ait été assuré dans son intégralité. Au cours de la Période de transition, Nous Vous fournirons la coopération et l’assistance que vous pouvez raisonnablement demander pour soutenir une transition ordonnée vers un autre fournisseur de logiciels ou de services similaires. Cette coopération et cette assistance seront limitées à la consultation concernant Nos Produits infonuagiques et feront l’objet d’une rémunération basée sur Nos tarifs alors en vigueur pour les services de consultation et ces services seront définis dans un cahier des charges convenu entre les parties. Nonobstant ce qui précède, en cas de résiliation de la présente Entente par Nous en raison d’un manquement de Votre part, Nous pouvons suspendre la fourniture des Services de transition et subordonner la poursuite de l’exécution (i) au paiement des frais non contestés alors dus, (ii) au paiement anticipé de frais pour d’autres services et (iii) à la réception par Nous d’une attestation de Votre part certifiant le respect continu des conditions de la présente Entente pendant la Période de transition.
    7. Dispositions survivantes. Les Articles 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, and 14 demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de cette Entente.
13. ASSURANCE
    1. Polices d’assurance Tekion. Nous maintiendrons, sans frais pour vous, une couverture d'assurance commercialement appropriée compte tenu de la nature de nos activités et de nos obligations en vertu de cette entente. Ce secteur sera sous une forme standard de l'industrie avec des transporteurs d'assurance agréés avec des notations A.M. Best de A-VII ou mieux et comprendra une couverture d'assurance de responsabilité informatique appropriée sur le plan commercial.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
    1. Entente intégrale et ordre de préséance. Cette Entente constitue l'intégralité de l'Entente entre Vous et Nous concernant Votre utilisation des Produits et du Contenu et remplace tous les accords, propositions ou représentations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Sauf disposition contraire dans le présent document, aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation à une disposition de la présente Entente ne sera efficace s’il n’est pas rédigé par écrit et signé par la partie contre laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être invoquée. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents suivants, l'ordre de préséance sera (1) cette Entente, (2) Conditions des produits, qui sont incorporés par référence ici, et (3) le formulaire de commande applicable ; à condition, toutefois, qu'en cas de conflit ou d'incohérence concernant les frais dus en vertu d'un Bon de commande, le Bon de commande applicable aura la préséance. Cette entente peut être signée en plusieurs exemplaires et par des signatures électroniques.
    2. Avis. Sauf indication contraire dans la présente Entente, tous les avis relatifs à la présente Entente, à l’exception des avis de résiliation ou de réclamation indemnisable (« Avis juridiques ») qui doivent être clairement identifiables comme des Avis juridiques et envoyés à notre Service juridique à l’adresse suivante legal@tekion.com seront rédigées par écrit et prendront effet : (a) à la remise en mains propres, (b) le deuxième jour ouvrable après l’envoi par la poste, ou (c) le jour de l’envoi par courriel. Les Avis juridiques prendront effet le jour de leur envoi par courrier électronique, comme indiqué ci-dessus. Les avis relatifs à la facturation qui Vous sont adressés le seront au contact de facturation désigné par Vous.
    3. Modifications. Au fur et à mesure de l’évolution de Nos activités, nous pouvons modifier les termes de la présente Entente (à l’exception des Bons de commande). Si nous apportons une modification importante à la présente Entente, nous Vous fournirons un préavis raisonnable avant que la modification ne prenne effet, soit en envoyant un courriel à l’adresse électronique associée à Votre compte, soit en Vous notifiant par le biais de notre site Internet, et/ou en Vous notifiant par le biais des Produits. Vous pouvez consulter la version la plus récente de l’Entente à tout moment en vous rendant à l’adresse suivante notre page légale. L’Entente révisée prendra effet à la date indiquée dans notre avis. Votre accès ou votre utilisation du Produit après la date d’entrée en vigueur de toute modification sera considéré comme une acceptation des termes modifiés.
    4. Retraits. Nous pouvons retirer un Produit en publiant un avis au moins 12 (douze) mois avant la date effective du retrait. En cas de retrait d’un Produit : (a) tous les Services d’assistance relatifs à ce service seront automatiquement retirés à la date effective du retrait; et (b) Nous continuerons à vous fournir le Produit jusqu’à la date effective du retrait.
    5. Droit applicable. Cette Entente, ainsi que tout litige découlant de ou lié à cette Entente, à sa formation, à son interprétation ou à son exécution, ou lié de quelque manière que ce soit à vos données ou à votre utilisation des Produits, sera régie exclusivement par les lois internes de la province de l'Ontario et les lois fédérales qui y sont applicables, sans égard à ses règles de conflit de lois ou à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
    6. Lieu; renonciation à un procès devant jury; honoraires. Les tribunaux situés à Toronto, en Ontario, auront la compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant de cette Entente ou relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution, ou lié de quelque manière que ce soit à vos données ou à votre utilisation des Produits. Chaque partie consent et se soumet à la juridiction exclusive de ces tribunaux. Chaque partie renonce également par la présente à tout droit à un procès devant un jury dans le cadre de toute action ou de toute contestation découlant de quelque manière que ce soit de la présente Entente ou s’y rapportant. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir des droits en vertu de l’Entente, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses coûts raisonnables et ses honoraires d’avocat.
    7. Cession. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable), sauf que nous pouvons céder la présente Entente (ensemble avec tous les Bons de commande) sans votre consentement dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de Nos actifs. Toute cession prétendue en violation du présent article est nulle. Sous réserve de ce qui précède, la présente Entente lie les parties, leurs successeurs respectifs et leurs cessionnaires autorisés et s’appliquera à leur profit.
    8. Relations entre les parties; tiers bénéficiaires. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. La présente Entente ne crée pas de partenariat, de franchise, de relation d’entreprise, d’agence, de fiduciaire ou de relation d’emploi entre les parties. Il n’existe aucun bénéficiaire tiers dans le cadre de la présente Entente.
    9. Cas de force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de cette entente, si et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d'un cas de force majeure. Toutefois, la présente section n'excuse pas le retard ou le défaut d'exécution d'une partie en raison d'un changement des conditions économiques ou d'une augmentation des coûts d'exécution de cette partie. En outre, la présente section ne dispense pas l'une ou l'autre partie de son obligation de prendre des mesures raisonnables pour suivre ses procédures normales de reprise après sinistre ou de continuité des activités, ni des obligations de paiement de l'une ou l'autre partie (à moins que cela ne soit empêché par un événement de force majeure).
       
       La partie affectée doit notifier l'autre partie par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la survenance de l'événement de force majeure, en fournissant des détails sur l'événement et son impact anticipé sur la performance. Les délais d'exécution concernés (autres que les obligations de paiement) seront prolongés d'une période égale au temps perdu en raison du retard.
       
       Dès la cessation du cas de force majeure, la partie affectée reprend rapidement l'exécution de cette Entente.
    10. Anti-corruption. Vous acceptez de ne pas avoir reçu ou de ne pas vous être vu offrir de pot-de-vin, de dessous de table, de paiement, de cadeau ou d’objet de valeur illégal ou inapproprié de la part de l’un de nos employés ou agents dans le cadre de la présente Entente. Les cadeaux raisonnables et les divertissements fournis dans le cours normal des affaires ne constituent pas une violation de la restriction ci-dessus. Si Vous avez connaissance d’une violation de la restriction susmentionnée, vous ferez des efforts raisonnables pour en informer rapidement Notre Service juridique à l’adresse suivante legal@tekion.com.
    11. Publicité. Vous Nous accordez le droit d’utiliser le nom et le logo de Votre société comme référence à des fins de marketing ou de promotion sur notre site Internet et dans d’autres communications publiques ou privées avec nos clients existants ou potentiels, sous réserve des directives d’utilisation de Votre marque de fabrique standard, telles qu’elles Nous sont fournies de temps à autre.
    12. Séparabilité. Si une disposition de l’Entente est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou cette inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de l’Entente.
    13. Non Renonciation. La renonciation à une quelconque violation de l’Entente n’est pas considérée comme une renonciation à toute autre violation. Aucune renonciation au titre de l’Entente ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui est réputée avoir accordé la renonciation.
    14. Pas de responsabilité conjointe et solidaire. Nous sommes les seuls à être responsables de Nos obligations envers Vous en vertu de la présente Entente, et aucune disposition de présente Entente ne doit être interprétée comme créant une responsabilité conjointe ou solidaire (ou, dans la province de Québec, une solidarité quelconque) entre Nous et nos sociétés affiliées pour l’une de Nos obligations envers Vous ou Vos sociétés affiliées.